Conditions générales de vente

Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d’un Bon de commande auprès de de la société AXMAPRESSE, SARL au capital de 5500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le n°448 248 526, ayant son siège social situé 103 Boulevard de l’Océan à LA BAULE (44500), éditrice du site « BoostezVotreCarriere.com », implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de Règlement (ci-après « CGV »).

 

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

  • Client, Annonceur, candidat ou Utilisateur : toute personne morale ou personne physique qui utilise les services commercialisés par la société AXMAPRESSE
  • Service(s) ou Produit(s) ou Prestations: correspond à l’ensemble des prestations proposées par la société AXMAPRESSE, à savoir le dépôt d’annonces ou CV et l’envoi de CV par mails des candidats à destination d’entreprises existantes dans les bases de données appartenant à la société AXMAPRESSE.
  • Annonce(s): désigne toutes données relatives à une offre d’emploi (notamment textuelles, visuelles, photographiques, vidéographiques…) transmises par le Client afin d’être diffusées par la société AXMAPRESSE sur son site BoostezVotreCarriere.com ;
  • CVTHEQUE : désigne toutes les données relatives à un CV d’un candidat (notamment textuelles, ou vidéographiques…)
  • Contrat : correspond à un formulaire de commande ;

Souscription du Contrat et formulaire de commande

La souscription aux Prestations délivrées par la société AXMAPRESSE s’effectue en procédant à la création d’un compte client. Le client devra renseigner des champs obligatoires tels que nom et prénom, adresse, Email, numéro de téléphone, mot de passe pour les personnes physiques; et raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, siège social, Email, numéro de téléphone mot de passe, pour les personnes morales. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la société AXMAPRESSE de tout changement le concernant. la société AXMAPRESSE ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé, il est ainsi responsable de l’usage et de l’accès au service. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit.

Le client désirant utiliser une prestation payante telle que l’envoi d’un CV par mails ou le dépôt d’une annonce auprès de la société AXMAPRESSE doit remplir un formulaire de commande.
Le client ne pourra prétendre à l’obtention de sa prestation payante si son le formulaire de Commande n’est pas dûment rempli, et notamment si tous les champs décrits comme obligatoires n’ont pas été renseignés.

Le Client reconnaît qu’en qualité de support, la société AXMAPRESSE n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et qu’elle ne peut garantir le rendement des Annonces et des CV publiés sur le site BoostezVotreCarriere.com ou des CV envoyés par mails, par ses soins.

Les Produits et/ou Services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la validation du formulaire de Commande par la société AXMAPRESSE, notamment de l’existence de la base de données en rapport avec l’emploi recherché pour l’envoi du CV par mail du candidat.

Tout formulaire de commande doit parvenir à la société AXMAPRESSE soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.

En dehors de ces modalités de souscription, aucune relation confidentielle, financière ou contractuelle implicite ne peut être créée avec la société AXMAPRESSE.

Véracité des informations fournies

Le Client garantit la véracité des informations qu’il fournit. En cas de modification de ces éléments, le Client a l’obligation d’en informer la société AXMAPRESSE dans les plus brefs délais. A défaut, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences que ce défaut d’information aurait pu causer.

La société AXMAPRESSE se réserve la faculté de demander au client de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par celui-ci sur son identité ou sur le contenu de son Annonce ou de son Espace de communication, étant précisé que tout refus exprès ou implicite du client de fournir tels documents entraînera le retrait immédiat de son Annonce ou de son Espace de communication sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Identifiant et mot de passe

Le Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, le Client devra en informer sans délai la société AXMAPRESSE afin que cette dernière puisse prendre toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. Une fois le compte validé, le Client disposera d’un accès personnalisé à son compte. Ils sont strictement personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de la Société. Le Client s’engage ainsi à les conserver de manière confidentielle, mais également à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

Conditions de règlement et Facturation

Les prestations payantes sont payables comptant, net et sans escompte, et exigibles à compter de la réception par AXMAPRESSE de la passation de commande du Client. Les prestations payantes ne seront livrées au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix par AXMAPRESSE. Le paiement du Prix s’effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, carte bancaire.
– Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre d’AXMAPRESSE et envoyé à :
AXMAPRESSE
103 Boulevard de l’Océan
44500 La Baule
– Paiement par virement
Code banque : 13807
Code guichet : 00879
Numéro de compte : 31721816012
Clé RIB : 62
Titulaire du compte : SARL AXMAPRESSE
Domiciliation : BPATL. AG PRO PRESQU’ILE
IBAN : FR76 1380 7008 7931 7218 1601 262
SWIFT / BIC : CCBPFRPPNAN
– Paiement par carte bancaire
La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement.

Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.
Le prix et la nature des Prestations commandées sont ceux inscrits sur le formulaire de Commande validés par le Client. Une facture sera émise par la société AXMAPRESSE suite à la validation dudit formulaire.

Les données enregistrées par la société AXMAPRESSE à l’occasion des commandes, ventes et prestations effectuées, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AXMAPRESSE et les clients.

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Prestations décrites sur son formulaire de Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la commande, ne lui sera dû par la société AXMAPRESSE. De même, les prestations non utilisées ne pourront être reportées sur une durée excédant celle prévue sur le formulaire de Commande.

La société AXMAPRESSE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Prix

Les prix des prestations payantes sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur BoostezVotreCarriere.com. Le prix total de la commande à régler par le Client comprend le prix des produits commandés, les taxes éventuelles.
La société AXMAPRESSE se réserve le droit de modifier les prix des prestations et des conditions générales de vente à tout moment. Les prestations commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Durée du contrat

La durée de la Prestation commandée est déterminée et inscrite sur le formulaire de commande qui en est à l’origine. La durée de parution d’une annonce est de 30 jours.

Contenu du site

L’Annonceur reconnaît que dans la mesure où il a fourni les informations diffusées sur le Site, il les utilise sous sa responsabilité exclusive. Aussi, la société AXMAPRESSE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site.
La société AXMAPRESSE ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’une indisponibilité des informations.

Modifications

– Modifications à l’initiative de la société AXMAPRESSE :
Dans certaines circonstances, la société AXMAPRESSE peut être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le Produit et/ou Service.
Selon la nature de ces circonstances, la société AXMAPRESSE se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours.
Le client pourra alors s’opposer à la décision prise dans les huit (8) jours à compter de la réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis.
Quelle que soit l’option retenue, le coût du contrat sera exigible au prorata temporis, c’est à dire pour le temps effectivement couru.
Par ailleurs, la société AXMAPRESSE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente (CGV) sans délai et à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

– Modifications à l’initiative du Client :
Grâce à ses identifiants et mot de passe, le Client pourra à tout moment pendant la durée de diffusion de l’Annonce, modifier celle-ci, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur.

Annulation ou Résiliation

En cas de commande d’une Prestation, le Client n’a plus la possibilité de l’annuler à compter de sa validation par la société AXMAPRESSE. Les Parties seront donc tenues de poursuivre la bonne exécution du Contrat et de remplir leurs obligations avec diligence. Dans le cas où le Client manquerait à ses obligations issues des présentes CGV ou de son formulaire de commande, une mise en demeure lui sera envoyée par la société AXMAPRESSE. En l’absence d’amélioration ou de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit.

Connexion et Réseau

Par ailleurs, le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

La société AXMAPRESSE ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la société AXMAPRESSE.

Néanmoins, la société AXMAPRESSE prendra toutes les mesures nécessaires, au jour de la survenance d’un incident pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

Toute interruption de service devra être notifiée à la société AXMAPRESSE, par tout moyen, par le Client qui a constaté le défaut de service.

Offres vidéos

Le Client aura la possibilité de poster des CV sous un format vidéo.

Le Client cède par les présentes à la société AXMAPRESSE, les droits exclusifs de reproduction et de représentation du contenu de son CV vidéo au public, sur tout support, notamment digital et par tout moyen de communication quel qu’il soit, aux fins pour la société AXMAPRESSE de mettre le CV vidéo en ligne, de le conserver en archive et de le mettre à disposition des internautes du site BoostezVotreCarrière.com. Cette cession couvre également l’usage de tout ou partie du contenu du CV vidéo à des fins publipromotionnelles en faveur du Site BoostezVotreCarrière.com.

Le Client garantit qu’il est l’auteur du contenu du CV vidéo, qu’il est titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux sur ce contenu et qu’il a par conséquent tous les pouvoirs pour céder les droits précités. Il garantit également la fiabilité, l’exhaustivité et le caractère sérieux du CV vidéo. Il garantit enfin que la vidéo n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public, créer une infraction de presse au sens de la loi de 1881 ou porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout attribut de la personnalité d’un tiers quel qu’il soit. Il garantit avoir toutes les autorisations écrites des personnes figurant éventuellement dans le contenu du CV vidéo, et plus généralement, garantit la société AXMAPRESSE contre toute action ou réclamation de la part de tiers quels qu’ils soient, fondé sur la reproduction et la représentation du CV vidéo sur le site BoostezVotreCarrière.com.

La société AXMAPRESSE se réserve le droit de supprimer un CV vidéo si celui-ci ne respectait pas les conditions précitées.

Utilisation conforme des produits et services et Responsabilité

Les annonces d’emploi et CV diffusés sur le Site BoostezVotreCarrière.com le sont sous la seule responsabilité du client.

Conformité avec la législation en vigueur

Les offres d’emploi proposées ou les communications diffusées devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination, notamment le Titre III du Code du travail et la règlementation ou les usages imposés dans le domaine d’activité de l’Annonceur.

En effet, la société AXMAPRESSE refusera toute annonce ou CV contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage donc à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les Produits et Services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition.

Suspension ou refus de la Prestation

Dans le cas où une Annonce, un CV et/ou une photo paraît, par sa nature, son texte ou sa présentation, contraire à l’esprit du Site BoostezVotreCarrière.com, ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout Produit et/ou Service contraire à ses intérêts financiers ou moraux, la société AXMAPRESSE se réserve le droit de suspendre toute Prestation, à tout moment et sans formalités préalables, même s’il s’agit de Prestations en cours.

Dans tous les cas, le prix de la Prestation reste dû à la Société AXMAPRESSE pendant la période de suspension du Service puis jusqu’à la fin de la Prestation si les motifs de la suspension perduraient et que celle-ci venait donc à se transformer en résiliation.

Réclamations, Litiges

Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès de la Société AXMAPRESSE. La Société AXMAPRESSE ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
La Société AXMAPRESSE rappelle qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et sans obligation de rendement minimum. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

Propriété intellectuelle

Tous les documents et informations, quels que soient leur forme, leur support, leur mise à disposition ou remise au Client, demeurent la propriété exclusive de la Société AXMAPRESSE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
En conséquence, l’utilisation du Site BoostezVotreCarrière.com ne saurait conférer à l’Annonceur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Site en ce compris la structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, etc…, qui sont la propriété exclusive de la Société AXMAPRESSE.

Données personnelles

Le Client autorise expressément la Société AXMAPRESSE à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par la Société AXMAPRESSE, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de Société AXMAPRESSE. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès la Société AXMAPRESSE – 103 Boulevard de l’Océan – 44500 La Baule
Notre société est déclarée à la CNIL depuis le 15/09/2004, et le fichier Base-Emails.com déclaré à la CNIL sous le numéro 1691226

Cession du contrat et Confidentialité

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.
En effet, les Prestations vendues par la Société AXMAPRESSE ont un caractère personnel et ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues ou communiquées à des tiers sans le consentement préalable de la Société.

Droit Applicable et Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE.